Conditions générales de vente et d'utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de CalyBot, gratuite comme payante, et la vente de ses abonnements. CalyBot est un service édité par CalyProd, entreprise individuelle dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Se connecter au service vaut acceptation des règles d'utilisation qui suivent ; souscrire un abonnement vaut acceptation de l'ensemble de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le service

CalyBot est un logiciel d'automatisation et de modération pour créateurs de contenu en direct, accessible depuis un navigateur ; certaines fonctionnalités facultatives s'appuient sur une application à installer sur ton ordinateur. Un socle de fonctionnalités est gratuit et le reste. L'abonnement ouvre des fonctionnalités supplémentaires, décrites sur la page d'offre. Il n'est jamais nécessaire à la sécurité de ta chaîne : l'anti-raid et la modération de messages sont gratuits et ne seront pas facturés.

Compte et éligibilité

L'accès suppose un compte sur la plateforme de diffusion, par lequel se fait l'authentification : le service ne détient aucun mot de passe. Tu déclares être majeur, ou disposer de l'autorisation de ton représentant légal, et être titulaire de la chaîne que tu connectes ou autorisé à la configurer. Si tu donnes à d'autres personnes l'accès à la gestion de ta chaîne, tu réponds de l'usage qu'elles font du service.

Règles d'utilisation

Tu utilises le service conformément à la loi et aux conditions d'utilisation et règles de communauté des plateformes auxquelles tu le relies. Il est notamment interdit de s'en servir pour envoyer du spam ou des messages en masse, harceler, diffuser des contenus haineux, discriminatoires, violents, pornographiques ou autrement illicites, usurper l'identité d'autrui, ou contourner les limites et protections des plateformes. Il est également interdit de chercher à accéder aux données d'une autre chaîne, de perturber ou de surcharger volontairement le service, de l'utiliser pour gérer des chaînes ou des comptes que tu n'es pas autorisé à gérer, ou d'en extraire les données de manière automatisée. Les tirages au sort, roues et giveaways que tu organises avec le service sont les tiens : tu en fixes les règles, tu en assures la conformité au droit des jeux et loteries comme aux règles des plateformes, et tu en délivres les lots.

Tes contenus

Tu restes titulaire de ce que tu ajoutes au service : textes des commandes et des messages automatiques, sons et médias, réglages. Tu garantis disposer des droits nécessaires, en particulier sur les sons et médias que tu téléverses, et tu autorises l'éditeur à les stocker, les reproduire et les diffuser là où tu les configures — chat, overlays — pour la seule durée de ton utilisation et à seule fin de faire fonctionner le service. Le bot publie en ton nom ce que tu as écrit : tu en réponds comme de tes propres messages. L'éditeur ne contrôle pas ces contenus a priori, mais peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

Clés, jetons et compte bot

Les liens d'overlay et les jetons des applications que tu installes sur ton ordinateur — agent de délai de diffusion, extension Stream Deck — donnent accès à ta chaîne sans autre identification. Garde-les confidentiels comme un mot de passe ; s'ils ont fuité, la clé d'overlay se régénère et l'appareil se délie depuis le tableau de bord. Si tu relies ton propre compte bot, tu en restes titulaire et responsable vis-à-vis de la plateforme : le service n'en conserve que les jetons d'accès et de renouvellement nécessaires pour publier en son nom, et tu peux le détacher depuis le tableau de bord ou retirer son autorisation depuis les paramètres de la plateforme.

Propriété intellectuelle

Le service — son logiciel, ses gabarits d'overlay, ses visuels, ses textes et la marque CalyBot — appartient à l'éditeur. Tu disposes d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les chaînes que tu es autorisé à gérer et pour la durée de ton utilisation. Les overlays et les messages produits par le service peuvent apparaître dans tes diffusions, rediffusions, clips et vidéos, sans autre formalité. Hors les cas autorisés par la loi, il est interdit de copier, de décompiler, de revendre ou de sous-licencier le service.

Suspension

En cas de manquement aux règles d'utilisation, l'éditeur peut suspendre tout ou partie du service pour la chaîne concernée : immédiatement lorsque le manquement expose des tiers, une plateforme ou le service à un risque — contenu illicite, spam, atteinte à la sécurité —, après un avertissement resté sans effet dans les autres cas. Il t'en informe avec le motif, par courriel ou par tout autre moyen dont il dispose, et tu peux lui présenter tes observations ; la suspension est levée lorsque le manquement a cessé. Un manquement grave ou répété peut conduire à la résiliation prévue plus bas.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et par chaîne. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : les montants affichés sont des prix nets, sans TVA applicable, conformément à l'article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est collectée ni facturée. Les prix peuvent évoluer. Une hausse ne s'applique jamais à une période déjà payée : elle t'est notifiée par courriel au moins trente jours avant de s'appliquer à ton abonnement, et tu peux résilier sans frais avant qu'elle ne prenne effet.

Souscription et reconduction

L'abonnement se souscrit en ligne, depuis la page Abonnement de ta chaîne, et se paie par l'un des moyens proposés sur la page de paiement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, qui seul traite les données de paiement : le service n'a jamais accès à ton numéro de carte. Deux formules existent. L'abonnement mensuel est conclu sans durée déterminée : il se prolonge de mois en mois jusqu'à ce que tu le résilies. L'abonnement annuel est conclu pour un an et reconduit tacitement, pour un an, à chaque échéance, dans les conditions des articles reproduits en annexe. Un essai gratuit peut être proposé, sans carte bancaire et sans reconduction automatique — il s'arrête de lui-même.

Droit de rétractation

Tu disposes de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement pour te rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité, même si tu as déjà utilisé le service. Il suffit de l'écrire à bastien.calyprod@gmail.com, par exemple au moyen du modèle ci-dessous, en indiquant ton nom et la chaîne concernée. Tu es remboursé intégralement, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard quatorze jours après réception de ta demande, et l'abonnement prend fin. Ce droit porte sur la souscription, pas sur les reconductions suivantes, qui relèvent de la résiliation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de CalyProd, 185 avenue du Loiret, 45160 Olivet, bastien.calyprod@gmail.com : je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Abonnement CalyBot de la chaîne : … — Souscrit le : … — Nom : … — Adresse : … — Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : … — Date : …

Résiliation

Tu peux résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Abonnement de ta chaîne, par une fonctionnalité aussi simple que la souscription — c'est ce que la loi impose et ce que le service met en œuvre. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, mois ou année : le service reste ouvert jusque-là, et aucun remboursement au prorata n'est dû, hors les cas prévus par l'article L. 215-1 reproduit en annexe pour l'abonnement annuel, par la garantie légale de conformité et par la section « Modification des conditions ». L'éditeur peut résilier pour manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet. S'il cesse de fournir le service ou résilie sans manquement de ta part, la part non consommée de la période payée t'est remboursée.

Disponibilité et plateformes tierces

Le service fonctionne au moyen des interfaces publiques de plateformes tierces, sur lesquelles l'éditeur n'a aucun contrôle. Leurs conditions d'accès, leurs quotas et leur disponibilité peuvent changer sans préavis, et une telle modification peut interrompre ou dégrader une fonctionnalité. Il en va de même des services tiers que tu relies toi-même, comme un serveur Discord ou un compte Spotify : tu les utilises avec tes propres comptes et sous leurs propres conditions. Pour ce qui dépend de ces plateformes, l'éditeur met en œuvre ce qui est raisonnable pour rétablir le service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ; cela ne restreint en rien la garantie légale de conformité rappelée ci-dessous. CalyBot est un service indépendant, non affilié à ces plateformes, ni approuvé ni sponsorisé par elles.

Garantie légale de conformité

Le service est fourni de manière continue tant que ton abonnement court. Il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dans les termes suivants.

Responsabilité

Si tu agis en tant que consommateur, la responsabilité de l'éditeur est régie par le droit commun : aucune clause des présentes ne limite ton droit à réparation. Il en est exonéré, conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, lorsque l'inexécution est imputable à toi, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat — par exemple une plateforme tierce —, ou à un cas de force majeure ; les décisions de modération que tu configures et que le service exécute pour ton compte restent les tiennes. Si tu agis à titre professionnel, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L'annexe ci-dessous précise le cas particulier des données des participants de ton chat, pour lesquelles les rôles ne sont pas les mêmes.

Annexe — sous-traitance des données de chat

Quand le bot lit ton chat, il traite les pseudonymes et les messages de personnes qui ne sont pas clientes de l'éditeur. Pour ces données, c'est toi qui décides — ce qui est modéré, ce qui est compté, ce qui est tiré au sort — et l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage sur les points suivants.

• Instructions — il ne traite ces données que sur ton instruction, matérialisée par les modules que tu actives et les réglages que tu poses.
• Finalité — aucun usage propre. Ces données ne servent ni à l'analyse, ni à l'amélioration du produit, ni à la publicité, et ne sont jamais vendues.
• Confidentialité — l'accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour exploiter le service, tenues à une obligation de confidentialité.
• Sécurité — chiffrement des échanges, cloisonnement strict des données par chaîne, et journalisation des accès d'administration.
• Sous-traitants ultérieurs — aucun sous-traitant ultérieur n'a accès aux données de chat. Un changement te serait notifié avant sa mise en œuvre, et tu pourrais t'y opposer.
• Assistance — l'éditeur t'assiste pour répondre aux demandes d'exercice de droits qui te sont adressées, et te signale sans délai toute violation de données.
• Sort des données — les données à fort volume sont purgées automatiquement aux durées annoncées dans la politique de confidentialité ; le reste est supprimé avec ta chaîne.
• Vérification — l'éditeur met à ta disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Médiation de la consommation

En cas de litige, écris d'abord à l'adresse de contact : la plupart se règlent là. Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, si tu n'obtiens pas de réponse te satisfaisant, tu as la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Médiateur

CM2C

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Courriel

litiges@cm2c.net

Saisine en ligne

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En qualité de consommateur, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives du pays de ta résidence habituelle, ainsi que la faculté de saisir la juridiction de ton domicile.

Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions ou le service pour tenir compte d'une évolution des plateformes tierces, de la loi, de la sécurité ou des fonctionnalités proposées. Toute modification t'est annoncée avant de t'être opposable. Si elle t'est défavorable — notamment parce qu'elle retire ou restreint une fonctionnalité payante, réduit tes droits ou alourdit tes obligations —, elle t'est notifiée par courriel au moins trente jours à l'avance, et tu peux résilier sans frais jusqu'à trente jours après son entrée en vigueur ; la part non consommée de la période payée t'est alors remboursée. Jusque-là, la version que tu as acceptée reste applicable.

Annexe — reconduction de l'abonnement annuel

L'abonnement annuel est un contrat de prestation de services reconduit tacitement. Conformément à l'article L. 215-4 du code de la consommation, les articles qui l'encadrent sont reproduits ci-dessous.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.